Dernière mise à jour : 24/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FGRP et ses clients professionnels ou particuliers pour la fourniture de services de publicité et de marketing.
Raison sociale : FGRP
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social : 4 000,00 €
Siège social : 45 Rue de Verdun
SIREN : 994 667 442
N° TVA Intracommunautaire : FR68994 667 442
Email : admin@fgrp.pro
Téléphone : 06 02 74 52 11
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services de publicité et de marketing conclues par FGRP, ci-après « le Prestataire », auprès de ses clients professionnels ou particuliers, ci-après « le Client ».
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
FGRP propose les services suivants :
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister entre la description et le résultat final, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
FGRP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais supplémentaires éventuels (déplacements, achats d'espaces publicitaires, frais d'impression, etc.) seront communiqués au Client avant validation et feront l'objet d'un devis séparé ou seront inclus dans le devis initial.
Le Client peut passer commande :
La commande est définitivement validée après :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire sur demande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Les délais d'exécution sont communiqués au Client lors de la validation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent de la nature et de la complexité des services commandés.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Toutefois, un retard raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Les délais peuvent être prolongés en cas de :
Le Client s'engage à :
Tout retard ou manquement du Client pourra entraîner un report des délais d'exécution ou une facturation supplémentaire.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à admin@fgrp.pro ou par courrier à l'adresse du siège social.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des créations, documents et supports fournis.
Après paiement intégral, le Client acquiert les droits d'utilisation des créations pour les usages prévus au contrat. Les droits de propriété intellectuelle sur les concepts créatifs, les méthodes et le savoir-faire restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses références commerciales et de les utiliser à des fins promotionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, images, logos).
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès pendant la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible).
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison des services. Passé ce délai, les services seront réputés acceptés sans réserve.
Contact : admin@fgrp.pro
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Liste des médiateurs : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.